Conditions générales | El Proyecto Inmobili

🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VACANCES (à destination des LOCATAIRES)

1. Occupation des lieux

Le locataire s’engage à n’occuper les lieux que bourgeoisement.
L’exercice de toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle est strictement interdit.
Le logement est loué uniquement à titre de résidence provisoire et de plaisance.

2. Capacité d’accueil

Le locataire s’engage à respecter la capacité maximale indiquée dans le contrat.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.

3. Destination et agencement

Le locataire s’engage à respecter la destination du logement et à ne rien modifier à l’agencement du mobilier ou des lieux.
Le logement doit être utilisé avec soin et dans le respect des règles de bon voisinage.

4. Sous-location et cession

Le locataire ne peut céder, ni sous-louer, totalement ou partiellement, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ou de l’agence.

5. Assurance et responsabilité

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux, annulation et recours des voisins, ainsi que pour les éventuels dommages causés par des animaux.
L’agence et le propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de vol, déprédations, accident ou dommage corporel ou matériel survenu dans le logement.
Le locataire est responsable de tout dommage causé par lui, sa famille ou ses invités.

6. Réservation et paiement

La réservation devient ferme et définitive dès la signature du contrat et le paiement du premier montant dû.
Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause.
Le solde doit être réglé selon les modalités précisées dans le contrat.
👉 Il est vivement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation couvrant les cas d’empêchement (maladie, accident, etc.).

7. Caution

Un dépôt de garantie est exigé avant ou au moment de l’arrivée :

500 € pour une maison,
300 € pour un appartement.
Il sera restitué dans un délai maximal de 7 jours après le départ, sous réserve d’un état des lieux satisfaisant.
Toute dégradation, perte, nuisance ou consommation excessive pourra être déduite du dépôt.

8. Animaux de compagnie 🐾

La présence d’animaux de compagnie est soumise à autorisation préalable.
Certains logements les acceptent, d’autres non — cette information est précisée dans l’annonce ou le contrat.
Tout animal non déclaré pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Le locataire demeure entièrement responsable des éventuels dommages, nuisances ou frais de nettoyage supplémentaires causés par son animal.
L’agence et le propriétaire déclinent toute responsabilité en cas d’incident impliquant un animal.

9. Réclamations et signalement

Toute réclamation concernant les installations ou la propreté du logement doit être formulée dans les 24 heures suivant l’arrivée.
Le locataire doit avertir immédiatement l’agence ou le bailleur de tout dégât affectant le logement, le mobilier ou les équipements.

10. Utilisation des installations

Le locataire s’interdit de jeter dans les lavabos, douches, éviers ou toilettes tout objet susceptible d’obstruer les canalisations.
Les réparations causées par une mauvaise utilisation seront à sa charge.

11. Travaux et interventions pendant le séjour

Le locataire autorise l’agence, le propriétaire ou leurs prestataires à accéder au logement pendant la durée de la location pour effectuer toute réparation urgente ou entretien nécessaire.
Aucune réduction de loyer ne pourra être réclamée en cas d’intervention technique.

12. Bruits et voisinage

Le locataire s’engage à éviter tout bruit ou comportement de nature à troubler le voisinage.
Les fêtes, rassemblements et nuisances sonores sont strictement interdits.

13. Visite du logement

Le locataire accepte la visite du logement si le bailleur ou l’agence en font la demande pour raison justifiée.

14. Entretien et restitution

Le locataire s’engage à entretenir le logement pendant la location et à le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives à son départ.
Tout objet manquant ou endommagé pourra être facturé à sa valeur de remplacement.

15. Frais de ménage

Les frais de ménage de fin de séjour sont obligatoires.
Leur montant varie selon le logement et est précisé dans le contrat.
Ils sont à la charge du locataire, sauf accord contraire avec le propriétaire.

16. Énergie et eau

Le locataire doit faire preuve d’une consommation raisonnable d’eau et d’électricité.
Tout dépassement anormal (non conforme à une gestion « en bon père de famille ») sera déduit du dépôt de garantie :

Relevé du compteur d’eau à l’entrée et à la sortie.
Suivi de la consommation électrique via l’application du fournisseur Iberdrola.
Chaque kWh excédentaire sera facturé 0,30 € / kWh.

17. Arrivée et départ

Arrivée : à partir de 16h00
Départ : avant 10h00
Tout départ tardif peut entraîner des frais supplémentaires.

18. Résiliation du séjour

En cas de non-respect des présentes conditions (dégradations, nuisances, non-respect du nombre d’occupants, etc.),
l’agence se réserve le droit de résilier le séjour sans préavis ni remboursement.

19. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit espagnol.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du bien loué.

🏡 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PROPRIÉTAIRES (biens en location de vacances via l’agence)

1. Nature du mandat

Le présent document définit les conditions générales applicables entre EL PROYECTO INMOBILIARIO (ci-après « l’Agence ») et le propriétaire du bien confié en location saisonnière (ci-après « le Propriétaire »).
L’Agence agit uniquement en qualité de mandataire, sans être partie contractante de la location.

Le mandat est non exclusif : le propriétaire conserve la possibilité de louer son bien par d’autres moyens, sous réserve de ne pas créer de conflit de dates avec les réservations confirmées par l’Agence.

2. Rémunération

L’Agence perçoit une commission de 10 % sur le montant total du loyer perçu pour chaque séjour (hors frais de ménage).

Cette commission couvre la publication du bien, la recherche et la sélection des locataires, la gestion des réservations, la communication avec les clients, ainsi que le suivi administratif.

Des frais supplémentaires s’appliquent pour la gestion des entrées et sorties :

50 € HTVA pour les check-ins et check-outs effectués du lundi au vendredi entre 8h00 et 20h00,
80 € HTVA pour les check-ins et check-outs effectués en dehors de ces horaires, ainsi que les week-ends et jours fériés.

Les frais de ménage sont à la charge des locataires, sauf si le Propriétaire en décide autrement et en fait la demande expresse à l’Agence.
Dans ce cas, le montant correspondant sera déduit du règlement dû au Propriétaire.

💰 Tous les tarifs et commissions de l’Agence s’entendent hors TVA.

3. Entretien et réparations

L’entretien courant du bien, ainsi que les réparations, l’entretien du jardin, de la piscine ou de tout autre équipement, sont entièrement à la charge du Propriétaire.

En cas de problème technique ou matériel constaté dans le logement (panne d’électroménager, fuite d’eau, dysfonctionnement électrique, etc.), l’Agence n’assume aucune obligation de réparation ou d’intervention, ni de résultat quant à la résolution du problème.
La responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée pour des travaux non réalisés ou retardés.

Cependant, à la demande écrite et expresse du Propriétaire, l’Agence peut organiser ou superviser les réparations nécessaires.
Ces interventions sont facturées en supplément, sur la base d’un devis préalable accepté par le Propriétaire, et ne sont pas incluses dans la commission de gestion locative.

Tout déplacement de l’Agence sur le bien pour vérification, constat ou intervention à la demande du Propriétaire sera également facturé en supplément selon le barème en vigueur.

4. Caution et dommages

L’Agence perçoit un dépôt de garantie auprès des locataires, soit :

500 € pour une maison,
300 € pour un appartement.

Ce dépôt sert à couvrir d’éventuels dommages causés au bien ou à son mobilier.
En cas de dégradation, l’Agence informera le Propriétaire et retiendra le montant nécessaire sur la caution, dans la limite de celle-ci.
Le Propriétaire reste responsable de la couverture complète de son bien via une assurance habitation adaptée à la location saisonnière.

5. Responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

des dégradations, pertes ou vols commis par les locataires ;
des sinistres résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice du bien ;
des manquements ou retards dans l’exécution de prestations relevant du Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à disposer d’une assurance Responsabilité Civile Propriétaire Non Occupant (PNO) et à fournir, sur demande, une copie de son attestation d’assurance en vigueur.

6. Paiement au propriétaire

Le montant dû au Propriétaire (loyer net après déduction de la commission et des éventuels frais) est versé dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après le départ du locataire, sous réserve d’absence de litige ou de retenue sur caution.

Les montants versés par l’Agence au Propriétaire sont également exprimés hors TVA.

7. Obligations du propriétaire

Le Propriétaire garantit que :

le bien est conforme aux normes légales de sécurité et d’hygiène ;
toutes les installations (électricité, eau, gaz, électroménager, climatisation, etc.) sont en état de fonctionnement ;
les taxes locales et les assurances sont à jour.

Il s’engage à informer immédiatement l’Agence de toute modification ou problème pouvant affecter le logement ou sa disponibilité.

8. Obligations de l’agence

L’Agence s’engage à :

promouvoir le bien sur ses plateformes (sites web, portails partenaires, réseaux sociaux, etc.) ;
gérer les réservations, la remise des clés, les check-ins et check-outs ;
assurer la coordination du ménage après chaque séjour ;
informer le Propriétaire de toute anomalie constatée dans le logement.

9. Clause de non-responsabilité

EL PROYECTO INMOBILIARIO agit uniquement en qualité de mandataire.
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour des dommages, pertes ou incidents survenus dans le bien loué.
Le contrat de location lie exclusivement le locataire et le propriétaire.

10. Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours.
Les réservations confirmées avant la résiliation doivent être honorées.

En cas d’annulation de la part du Propriétaire, que ce soit d’une réservation en cours ou de la relation avec l’Agence, aucun remboursement ne pourra être exigé des commissions, frais de gestion ou prestations déjà perçus ou exécutés par l’Agence.
Les commissions et frais dus à l’Agence pour des séjours déjà réservés ou en cours de gestion restent intégralement acquis, même si le Propriétaire décide de mettre fin à la collaboration.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du bien.

Paiement et retards de paiement de facture

Toute facture émise par EL PROYECTO INMOBILIARIO / CONSERJERIA COSTA BLANCA est payable à réception, sauf indication contraire figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués à raison de 1 % par mois de retard, avec un minimum de 25 € pour couvrir les frais administratifs et de relance.

Tout retard supérieur à 30 jours pourra entraîner la suspension immédiate des prestations de l’agence jusqu’au règlement intégral des montants dus.

Les frais bancaires, commissions ou frais de recouvrement générés par le retard de paiement seront intégralement à la charge du client (propriétaire ou locataire).

Les créances impayées se prescrivent dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Le non-paiement dans les délais entraîne de plein droit l’application de ces pénalités sans mise en demeure préalable.